statuts et règlements administratifs - Français Anglais Dictionnaire
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statuts et règlements administratifs

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Sens de "statuts et règlements administratifs" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
statuts et règlements administratifs constitution and by-laws

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Français Anglais
State Law
règlements administratifs et statuts en vigueur existing by-laws and rules and regulations