Historique

summary judgment

Sens de "summary judgment" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	summary judgment	jugement sommaire

Sens de "summary judgment" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	motion for summary judgment	motion en vue d'obtenir un jugement sommaire