summary jurisdiction - Français Anglais Dictionnaire
Historique

summary jurisdiction



Sens de "summary jurisdiction" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
State Law
summary jurisdiction juridiction sommaire

Sens de "summary jurisdiction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Anglais Français
Law
court of summary jurisdiction tribunal de simple police
court of summary jurisdiction juge de simple police
Governmental Terms
summary jurisdiction police police correctionnelle