Historique

summary procedure

Sens de "summary procedure" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
EU Terms
1	EU Terms	summary procedure	référé [m]

Sens de "summary procedure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Finance
1	Finance	summary bill enforcement procedure	poursuite pour effets de change
Law
2	Law	court applying a summary procedure	tribunal sommaire