suspendre ou annuler une mesure provisoire ou conservatoire

Sens de "suspendre ou annuler une mesure provisoire ou conservatoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	suspendre ou annuler une mesure provisoire ou conservatoire	suspend or terminate an interim measure of protection