Historique

témoin non contraignable

Sens de "témoin non contraignable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	témoin non contraignable	not compellable witness
Governmental Terms
2	Governmental Terms	témoin non contraignable	non-compellable witness