Historique

taxe de mutation

Sens de "taxe de mutation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	taxe de mutation	transfer tax

Sens de "taxe de mutation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	taxe de première mutation	first (real-estate) transfer tax