the court having cognizance - Français Anglais Dictionnaire

the court having cognizance

Sens de "the court having cognizance" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
State Law
the court having cognizance le tribunal qui est saisi

Sens de "the court having cognizance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

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State Law
the court having cognizance le tribunal qui est saisi