third-party notice - Français Anglais Dictionnaire
Historique

third-party notice



Sens de "third-party notice" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 4 résultat(s)

Anglais Français
Law
third-party notice mise en cause
third-party notice dénonciation d'instance
third-party notice intervention forcée
third-party notice action récursoire

Sens de "third-party notice" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Anglais Français
Law
serve third-party notice on mettre en cause
give third-party notice dénoncer l'instance
Information Management
notice to third party avis aux tiers [m]