Historique

titre exécutoire

Sens de "titre exécutoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	titre exécutoire	writ of execution
2	Law	titre exécutoire	authority to execute

Sens de "titre exécutoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	norme à titre exécutoire	enforceable standard
2	Governmental Terms	droit à titre exécutoire	enforceable right
3	Governmental Terms	protection à titre exécutoire	enforceable protection