Historique

tort remedy

Sens de "tort remedy" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Contract Law
1	Contract Law	tort remedy	recours délictuel [m]

Sens de "tort remedy" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	remedy in tort	recours en responsabilité délictuelle