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torts causés à la collectivité

Sens de "torts causés à la collectivité" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	torts causés à la collectivité	harm done to the community
Law
2	Law	torts causés à la collectivité	harm done to the community

Sens de "torts causés à la collectivité" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité	reparations for harms done to victims or to the community
Law
2	Law	réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité	reparations for harms done to victims or to the community