Historique

tribunal ayant compétence

Sens de "tribunal ayant compétence" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	tribunal ayant compétence	court possessing jurisdiction

Sens de "tribunal ayant compétence" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	tribunal ayant la compétence d'attribution	court of appropriate monetary jurisdiction