valable et exécutoire - Français Anglais Dictionnaire
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valable et exécutoire

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Sens de "valable et exécutoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
valable et exécutoire valid and binding

Sens de "valable et exécutoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
State Law
être valable et exécutoire to be valid and binding
valable et exécutoire en droit valid and effectual in law