Historique

valeur constitutionnelle

Sens de "valeur constitutionnelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	valeur constitutionnelle	rank as constitutional law

Sens de "valeur constitutionnelle" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	loi à valeur quasi constitutionnelle	quasi-constitutional act