valide et exécutoire

Sens de "valide et exécutoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	valide et exécutoire	valid and binding
2	State Law	valide et exécutoire	valid and subsisting

Sens de "valide et exécutoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	être valide et exécutoire	to be valid and binding