Historique

validité de forme du mariage

Sens de "validité de forme du mariage" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Family Law
1	Family Law	validité de forme du mariage [f]	formal validity of marriage

Sens de "validité de forme du mariage" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Family Law
1	Family Law	présomption de validité de forme du mariage [f]	presumption of formal validity of marriage