vested right

Sens de "vested right" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	vested right	droit acquis

Sens de "vested right" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law

1	State Law	to be vested with the right	être revêtu du droit
Parliamentary Terms

2	Parliamentary Terms	right vested in the crown	droit dévolu à la couronne [m]