Historique

vexatious proceedings

Sens de "vexatious proceedings" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	vexatious proceedings	action querelleuse

Sens de "vexatious proceedings" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	to institute vexatious proceedings	introduire des instances vexatoires