vice de procédure

Sens de "vice de procédure" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	vice de procédure	procedural error
2	Law	vice de procédure	procedural defect
Trust Law

3	Trust Law	vice de procédure [m]	technical irregularity
UN Terms

4	UN Terms	vice de procédure	procedural error