Historique

violation d’un droit

Sens de "violation d’un droit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	violation d’un droit	breach of contract

Sens de "violation d’un droit" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	violation d'un droit	wrongdoing
State Law
2	State Law	action pour violation d'un droit exclusif	action for infringement of an exclusive right