Historique

violation de droit d'auteur

Sens de "violation de droit d'auteur" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	violation de droit d'auteur [f]	infringement of copyright
2	Law	violation de droit d'auteur [f]	copyright infringement

Sens de "violation de droit d'auteur" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	poursuivre pour violation de droit d'auteur [v]	bring an action for infringement
2	Law	poursuivre pour violation de droit d'auteur [v]	sue for infringement
3	Law	procédure pour violation de droit d'auteur [f]	proceedings for infringement
4	Law	réclamation pour violation de droit d'auteur en common law [f]	claim of common law copyright infringement
5	Law	réclamation pour violation de droit d'auteur [f]	copyright infringement claim