violation de propriété

Sens de "violation de propriété" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	violation de propriété [n]	trespassing

Sens de "violation de propriété" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	violation du droit de la propriété intellectuelle [f]	intellectual property infringement
State Law
2	State Law	violation de la propriété	trespass to property
3	State Law	violation du droit de propriété	trespass