declaratory judgment

Sens de "declaratory judgment" dans le Dictionnaire Turc-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Turc
Law
1	Law	declaratory judgment n.	tespit hükmü
2	Law	declaratory judgment n.	tespit kararı

Sens de "declaratory judgment" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Turc : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Turc
Law
1	Law	declaratory judgment action n.	tespit davası