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Historique :
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Anglais
Turc
1
presidential decree
cumhurbaşkanlığı kararnamesi
n.
It complied with the Court's judgment by forwarding
Presidential Decree
No 165 of 23 June 2000 to the Commission.
23 Haziran 2000 tarihli ve 165 sayılı
Cumhurbaşkanlığı Kararnamesini
Komisyona ileterek Mahkeme kararına uymuştur.
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