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en vigueur

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Meanings of "en vigueur" in English French Dictionary : 15 result(s)

Fransızca İngilizce
Business
en vigueur [adj] operative
en vigueur [adj] ruling
en vigueur [adj] going
en vigueur in force
Economy
en vigueur in force
en vigueur in place
State Law
en vigueur in effect
Governmental Terms
en vigueur in operation
en vigueur in effect
en vigueur in force
Computer
en vigueur in force
Aeronautics
en vigueur force in
en vigueur in force
Transportation
en vigueur in force (rule)
Petroleum
en vigueur in force

Meanings of "en vigueur" with other terms in English French Dictionary : 190 result(s)

Fransızca İngilizce
General
entrer en vigueur [v] (for a law) go in effect
être mis en vigueur [v] be brought into force
être en vigueur [v] be in effect
être en vigueur [v] be in vigour
date d'entrée en vigueur [f] date of entry into force
mettre en vigueur enact
date d'entrée en vigueur implementation date
Idioms
entrer en vigueur go into effect
agir en pleine vigueur to have the wind in one's sails
entrer en vigueur take effect
Business
mettre en vigueur [v] enforce
être en vigueur [v] operate
taux en vigueur [n] going rate
mettre en vigueur avec effet rétroactif to backdate
mettre en vigueur enforce
taux de change en vigueur current rate of exchange
date d'entrée en vigueur starting date
date d'entrée en vigueur effective date
prix en vigueur current price
mise en vigueur enforcement
tarif en vigueur going rate
Commerce
taux en vigueur [n] going rate
mettre en vigueur put into effect
Insurance
assurance en vigueur [n] current insurance
assurance en vigueur [n] insurance in force
Human Resources
entrée en vigueur [f] coming into force
être en vigueur be in force
Social Security
entrer en vigueur become effective
entrer en vigueur enter into force
date d'entrée en vigueur effective date
Accounting
norme adoptée avant la date d'entrée en vigueur standard adopted before effective date
date d'entrée en vigueur effective date
date d'entrée en vigueur enforcement date
Finance
taux en vigueur [n] going rate
date d'entrée en vigueur du bail [f] inception of the lease
date d'entrée en vigueur effective date
législation en vigueur à new york new york law
taux en vigueur sur le marché prevailing market rate
prix en vigueur sur le marché prevailing market price
taux en vigueur sur le marché going rate
Economy
mesures en vigueur existing measures
taux en vigueur going rate
système en vigueur system in operation
taux en vigueur prevailing rate
date d'entrée en vigueur du contrat effective date of contract
dans le cadre des textes en vigueur under the existing legislation
mise en vigueur coming into force
clause de subordination réciproque pour l'entrée en vigueur cross-effectiveness clause
entrée en vigueur entry into force
l'entrée en vigueur the coming into force
date d'entrée en vigueur effective date
mise en vigueur entry into force
cours de change en vigueur current rate of exchange
Law
entrer en vigueur [v] come into force
mise en vigueur [n] enforcement
mise en vigueur bringing into force
mettre en vigueur bring into force
entrer en vigueur take effect
entrée en vigueur coming into operation
règlements en vigueur existing regulations
rentrer en vigueur come into force again
entrée en vigueur commencement
mise en vigueur commencement
mettre en vigueur put into force
maintien en vigueur keeping or remaining in force
règlements en vigueur standing regulations
mise en vigueur enforcement
remise en vigueur reapplication
entrer en vigueur come into operation
loi en vigueur existing act
remise en vigueur bringing back into force
loi en vigueur law currently in force
entrer en vigueur commence
en conformité avec les règles de droit en vigueur in accordance with the law
entrée en vigueur coming into force
entrée en vigueur entry into force
State Law
rester en vigueur to continue in force
rester en vigueur to remain in force
entrée en vigueur coming into force
constitution et maintien en vigueur creation and continuance
être mis en vigueur ou en pratique to be in force or acted on
être en vigueur to be in operation
demeurer en vigueur to continue in force
cesser d'être en vigueur to cease to be in effect
dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur as it read immediately before the coming into force
faire l'objet d'un enregistrement en vigueur to cover by an unexpired registration
date envisagée pour l'entrée en vigueur proposed effective date
date d'entrée en vigueur effective date
réglementation en vigueur existing regulation
rester en vigueur to remain in effect
tarif en vigueur dans d'autres litiges civils tariff in effect in other civil matters
entrer en vigueur to come to operation
rester en vigueur to continue to have effect
dans sa version à l'entrée en vigueur as it read immediately before the commencement day
maintien en vigueur continuation in force
entrer en vigueur to become effective
en exécution du droit en vigueur in obedience to the law in force
dès l'entrée en vigueur forthwith after the coming into force
demeurer en vigueur to remain in force
pendant que la directive reste en vigueur during the continuance in force of the direction
s'appuyer sur une règle de droit en vigueur to be based on a law in force
usages en vigueur en matière d'hypothèque normal mortgage practices
règlements administratifs et statuts en vigueur existing by-laws and rules and regulations
être réputé demeurer en vigueur to be deemed to continue
loi en vigueur legislative enactment in force
réglementation des changes en vigueur exchange controls in effect
l'inscription est réputée maintenue en vigueur the registration shall be deemed to continue
entrer en vigueur to come into force and have effect
entrée en vigueur entry into force
entrer en vigueur to be effective
être en vigueur to be in force
entrer en vigueur to enter into force
entrer en vigueur to come into force
remettre en vigueur to revive
Politics
disposition de mise en vigueur [f] coming-into-force clause
disposition de mise en vigueur coming-force clause
regroupement systématique des lois en vigueur. -ocde systematic arrangement of laws in force. - oecd
date d'entrée en vigueur commencement date
entrée en vigueur entry into force
Governmental Terms
entrer en vigueur par sanction royale [v] come into force on royal assent
remettre en vigueur [v] revive
entrer en vigueur [v] come into operation
proclamer en vigueur [v] proclaim in force
entrer en vigueur par proclamation [v] come into force by proclamation
enregistrement en vigueur unexpired registration
entrée en vigueur commencement
normes en vigueur current standards
article sur l'entrée en vigueur commencement section
remise en vigueur revival
date d'entrée en vigueur effective date
mise en vigueur de contrats enforcement of contracts
traité en vigueur treaty in force
mettre en vigueur bring into force
entrée en vigueur entry into force
entrée en vigueur coming into force
entrée en vigueur coming into effect
règles d'origine dans les accords commerciaux préférentiels en vigueur dans les amériques rules of origin in preferential trade agreements in the americas
guide des régimes d'investissement en vigueur dans l'hémisphère guidebook on investment regimes in the hemisphere
Human Rights
entrée en vigueur [f] coming into force
Parliamentary Terms
entrer en vigueur [v] come into force
mettre en vigueur [v] enforce
disposition d'entrée en vigueur [f] coming-into-force clause
entrée en vigueur [f] commencement
mettre en vigueur put into force
entrer en vigueur come into force
cesser d'être en vigueur expire
Lobbying
date d'entrée en vigueur [f] effective date of record
Education
date d'entrée en vigueur effective date
date d'entrée en vigueur de la transaction effective date
date d'entrée en vigueur de la transaction effective date of transaction
date d'entrée en vigueur effective date
date d'entrée en vigueur effective date of transaction
date d'entrée en vigueur de la transaction effective date
date d'entrée en vigueur de l'opération effective date
date d'entrée en vigueur de la transaction effective date of transaction
date d'entrée en vigueur de l'opération effective date of transaction
date d'entrée en vigueur de l'opération effective date
date d'entrée en vigueur de l'opération effective date of transaction
Computer
mettez en vigueur enforce
Health Economy
mise en vigueur enforcement
Health Research
formulaire de confirmation d'entrée en vigueur [m] confirmation of commencement form
date d'entrée en vigueur [f] effective date
Construction
mise en vigueur enforcement
norme en vigueur current standard
Real Estate
contrat en vigueur [m] existing contract
date d'entrée en vigueur [f] effective date
Technical
entrée en vigueur eif entry into force
entrée en vigueur à une date rapprochée early eif
Automotive
réglementation en vigueur legislation in force
Aeronautics
norme en vigueur current standard
calage altimétrique en vigueur current altimeter setting
entrée en vigueur coming into force
entrer en vigueur come into force
texte d'application en vigueur existing regulation or order
plan de vol en vigueur current flight plan
entrer en vigueur force
entrer en vigueur become effective
Broadcasting
entrée en vigueur implementation
entrée en vigueur coming into force
date d'entrée en vigueur de la tarification effective date of tariff
Petroleum
demeurer en vigueur [v] remain in effect
demeurer en vigueur [v] remain in force
entrer en vigueur [v] come into force
règlements en vigueur regulations in force
Meteorology
entrée en vigueur coming into force
Military
date d'entrée en vigueur as of date
entrée en vigueur entry into force (eıf)
Arts Administration
entrée en vigueur (d'une loi) entry into force (of a law)
Business Law
entrer en vigueur [v] come into effect
entrer en vigueur [v] come into force