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interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la loi

Meanings of "interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la loi" in English French Dictionary : 1 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
Immigration
1	Immigration	interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la loi	inadmissible on any other grounds under the act