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période passée en détention avant le prononcé de la peine

Meanings of "période passée en détention avant le prononcé de la peine" in English French Dictionary : 2 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
Law
1	Law	période passée en détention avant le prononcé de la peine	pre-sentence custody
2	Law	période passée en détention avant le prononcé de la peine	pre-sentence custody