sous le régime - Fransızca İngilizce Sözlük
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sous le régime

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Meanings of "sous le régime" in English French Dictionary : 1 result(s)

Fransızca İngilizce
State Law
sous le régime by or under the authority

Meanings of "sous le régime" with other terms in English French Dictionary : 17 result(s)

Fransızca İngilizce
General
être sous le régime de [v] come under the rule of
State Law
sous le régime ou en vertu by or under the authority
saisie sous le régime d'un acte judiciaire seizure under legal process
sous le régime d'une ordonnance under the authority of an ordinance
Governmental Terms
sous le régime d'une loi provinciale by or under a provincial act
constitué sous le régime des lois incorporated under the laws
Immigration
interdit de territoire pour manquement à la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi [v] inadmissible under the immigration and refugee protection act for failing to comply with that act
ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la loi sur l'entraide juridique en matière criminelle transfer order made under the mutual legal assistance in criminal matters act
motif d'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés inadmissibility under the immigration and refugee protection act on grounds of violating human or international rights
motif d'interdiction de territoire pour criminalité sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés inadmissibility under the immigration and refugee protection act on grounds of criminality
motif d'interdiction de territoire pour grande criminalité sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés inadmissibility under the immigration and refugee protection act on grounds of serious criminality
interdit de territoire pour motifs financiers sous le régime de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés inadmissible under the immigration and refugee protection act for financial reasons
interdit de territoire pour grande criminalité sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés inadmissible under the immigration and refugee protection act on grounds of serious criminality
interdit de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés inadmissible under the immigration and refugee protection act on grounds of violating human or international rights
interdit de territoire pour fausses déclarations sous le régime de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés inadmissible under the immigration and refugee protection act for misrepresentation
interdit de territoire pour raison de sécurité sous le régime de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés inadmissible under the immigration and refugee protection act on security grounds
interdit de territoire pour criminalité sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés inadmissible under the immigration and refugee protection act on grounds of criminality