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voie de fait

Meanings of "voie de fait" in English French Dictionary : 3 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
Law
1	Law	voie de fait	trespass to the person
2	Law	voie de fait	tortious assault
Governmental Terms
3	Governmental Terms	voie de fait	assault and battery (taking law into one's own hands)

Meanings of "voie de fait" with other terms in English French Dictionary : 10 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
Law
1	Law	voie de fait sur un agent des forces de l'ordre	assault on a police officer
2	Law	voie de fait à l'aide d'une arme dangereuse	assault with a dangerous weapon
3	Law	voie de fait avec l'intention de tuer	assault with ıntent to kill
4	Law	voie de fait avec l'intention d’agresser	assault with ıntent to commit
5	Law	voie de fait avec l'intention de violer	assault with ıntent to rape
Contract Law
6	Contract Law	voie de fait délictuelle [f]	tortious assault
7	Contract Law	victime de voie de fait [f]	assaultee
8	Contract Law	voie de fait et batterie [f]	assault and battery
Computer
9	Computer	auteur de voie de fait [m]	assaulter
Gyroscopic
10	Gyroscopic	auteure de voie de fait [f]	assaulter