bona vacantia

Sens de "bona vacantia" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	bona vacantia	vacance [f]
2	Law	bona vacantia	succession vacante
3	Law	bona vacantia	vacance de la succession

Sens de "bona vacantia" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	escheat or bona vacantia	bien en déshérence ou bien vacant