vacance de la succession

Sens de "vacance de la succession" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	vacance de la succession	failure of heirs vacant succession
2	Law	vacance de la succession	bona vacantia
3	Law	vacance de la succession	unclaimed estate