Historique

cession de biens

Sens de "cession de biens" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	cession de biens	conveyance of goods

Sens de "cession de biens" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	cession de biens ou ordonnance de séquestre	assignment or receiving order
2	State Law	syndic en matière de cession de biens	trustee for the benefit of creditors
3	State Law	cession de biens au bénéfice des créanciers	assignment for the benefit of creditors
UN Terms
4	UN Terms	procédure de cession de biens	disposal procedure
Education
5	Education	cession des biens en vertu de la loi sur la faillite	assignment in bankruptcy
Real Estate
6	Real Estate	acte de cession (biens immobiliers) [m]	conveyance (real property)