Historique

clôture de la procédure écrite

Sens de "clôture de la procédure écrite" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	clôture de la procédure écrite	close of pleadings
Governmental Terms
2	Governmental Terms	clôture de la procédure écrite	close of pleadings