close of pleadings

Sens de "close of pleadings" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law

1	State Law	close of pleadings	clôture de la procédure écrite
Governmental Terms

2	Governmental Terms	close of pleadings	clôture de la procédure écrite