constitutional principle

Sens de "constitutional principle" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	constitutional principle	principe constitutionnel

Sens de "constitutional principle" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	unwritten constitutional principle of the protection of minorities	principe constitutionnel non écrit du respect et de la protection des minorités