principe constitutionnel

Sens de "principe constitutionnel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	principe constitutionnel	constitutional principle

Sens de "principe constitutionnel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	principe constitutionnel non écrit du respect et de la protection des minorités	unwritten constitutional principle of the protection of minorities