dénonciation sous serment - Français Anglais Dictionnaire

dénonciation sous serment

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Sens de "dénonciation sous serment" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
State Law
dénonciation sous serment information on oath
Business Law
dénonciation sous serment information on oath

Sens de "dénonciation sous serment" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

Français Anglais
State Law
dénonciation par écrit faite sous serment information on oath in writing
dénonciation faite sous serment information laid under oath
Governmental Terms
dénonciation faite sous serment information under oath
Business Law
dénonciation écrite faite sous serment information in writing and under oath
dénonciation faite sous serment information on oath