information on oath

Sens de "information on oath" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	information on oath	dénonciation sous serment
Business Law
2	Business Law	information on oath	dénonciation faite sous serment
3	Business Law	information on oath	dénonciation sous serment