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état de la loi pénale au regard des dispositions de la convention interaméricaine contre la corruption

Meanings of "état de la loi pénale au regard des dispositions de la convention interaméricaine contre la corruption" in English French Dictionary : 1 result(s)

	Category	French	English
Governmental Terms
1	Governmental Terms	état de la loi pénale au regard des dispositions de la convention interaméricaine contre la corruption	the state of criminal legislation vis-à-vis the inter-american convention against corruption