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biens susceptibles de faire l’objet tant d’une prise de possession que d’une inscription

Meanings of "biens susceptibles de faire l’objet tant d’une prise de possession que d’une inscription" in English French Dictionary : 1 result(s)

	Category	French	English
Law
1	Law	biens susceptibles de faire l’objet tant d’une prise de possession que d’une inscription	assets susceptible to both possession and filing