infraction à laquelle sont associés des actes, des menaces ou des tentatives de violence

Meanings of "infraction à laquelle sont associés des actes, des menaces ou des tentatives de violence" in English French Dictionary : 1 result(s)

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Law

1	Law	infraction à laquelle sont associés des actes, des menaces ou des tentatives de violence	offence in which violence was used, threatened or attempted