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disposición obligatoria

Sens de "disposición obligatoria" dans le Dictionnaire Anglais-Espagnol : 1 résultat(s)

	Catégorie	Espagnol	Anglais
Law
1	Law	disposición obligatoria	mandatory provision

Sens de "disposición obligatoria" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Espagnol : 1 résultat(s)

	Catégorie	Espagnol	Anglais
Law
1	Law	disposición de sentencia obligatoria	mandatory sentencing provision