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mandatory provision

Sens de "mandatory provision" dans le Dictionnaire Espagnol-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Espagnol
Law
1	Law	mandatory provision	disposición obligatoria

Sens de "mandatory provision" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Espagnol : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Espagnol
Law
1	Law	mandatory sentencing provision	disposición de sentencia obligatoria