Historique

acte frauduleux

Sens de "acte frauduleux" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	acte frauduleux	fraudulent instrument
2	Governmental Terms	acte frauduleux	fraudulent act

Sens de "acte frauduleux" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	acte vénal ou frauduleux	corrupt or fraudulent act