acte législatif

Sens de "acte législatif" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	acte législatif	legislative act
State Law

2	State Law	acte législatif	legislative instrument

Sens de "acte législatif" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
EU Terms

1	EU Terms	acte non législatif (ue)	non-legislative act (eu)
2	EU Terms	acte législatif (ue)	legislative act (eu)