legislative act

Sens de "legislative act" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	legislative act	acte législatif

Sens de "legislative act" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
EU Terms

1	EU Terms	non-legislative act (eu)	acte non législatif (ue)
2	EU Terms	legislative act (eu)	acte législatif (ue)