action pour atteinte directe

Sens de "action pour atteinte directe" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law

1	Contract Law	action pour atteinte directe [f]	trespass
2	Contract Law	action pour atteinte directe [f]	action of trespass
3	Contract Law	action pour atteinte directe [f]	trespass action