Historique

actionable

Sens de "actionable" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	actionable	passible de poursuites
2	Governmental Terms	actionable	exposé à des poursuites
UN Terms
3	UN Terms	actionable	applicable [adj]

Sens de "actionable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Finance
1	Finance	actionable subsidy	subvention pouvant donner lieu à une action
Law
2	Law	actionable assault	voies de fait donnant ouverture à des poursuites
3	Law	actionable assault	voies de fait susceptibles d'action
State Law
4	State Law	non-actionable subsidy	subvention ne donnant pas lieu à une action
Contract Law
5	Contract Law	actionable false imprisonment	séquestration susceptible d'action [f]
6	Contract Law	actionable nuisance	nuisance susceptible d'action [f]