actionable - Français Anglais Dictionnaire
Historique

actionable

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Sens de "actionable" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

Anglais Français
Governmental Terms
actionable passible de poursuites
actionable exposé à des poursuites
UN Terms
actionable applicable [adj]

Sens de "actionable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

Anglais Français
Finance
actionable subsidy subvention pouvant donner lieu à une action
Law
actionable assault voies de fait susceptibles d'action
actionable assault voies de fait donnant ouverture à des poursuites
State Law
non-actionable subsidy subvention ne donnant pas lieu à une action
Contract Law
actionable false imprisonment séquestration susceptible d'action [f]
actionable nuisance nuisance susceptible d'action [f]