Historique

annuler une mesure provisoire ou conservatoire

Sens de "annuler une mesure provisoire ou conservatoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	annuler une mesure provisoire ou conservatoire	terminate an interim measure of protection

Sens de "annuler une mesure provisoire ou conservatoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	suspendre ou annuler une mesure provisoire ou conservatoire	suspend or terminate an interim measure of protection